Conditions Générales
d'Utilisation
DATE DE MISE A JOUR : 10 avril 2024
ARTICLE 1 – Préambule
L’utilisation de la plateforme «Unnidata» est conditionnée par l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation ci-après exposées. A défaut d’accord particulier, les présentes Conditions Générales encadrent les relations contractuelles entre NOTO et tout Utilisateur de la plateforme «Unnidata» que ce soit à travers son site internet, son application digitale ou tout autre moyen. Afin de mieux connaître vos droits et vos obligations dans le cadre de l’utilisation de la plateforme« Unnidata», nous vous invitons à prendre connaissance des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont complétées par la charte de données personnelles (Charte de données personnelles) de la plateforme Unnidata.
ARTICLE 2 – Définitions
Lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, les termes suivants ont le sens précisé ci-dessous.
•NOTO : NOTO, Société par Actions Simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 891 596 868 et ayant pour siège 79-83 rue Baudin – 92300 LEVALLOIS-PERRET. NOTO est la Société éditrice de la plateforme «Unnidata».
•Plateforme « Unnidata » : plateforme éditée par NOTO et disponible sur le site internet https://www.unnidata.com ainsi que la plateforme Unnidata hébergée dans une application partenaire (Banques, agrégateurs de comptes bancaires, application de cash back notamment)
•Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « Unnidata » et des Sites internet Unnidata.
•Services : désigne les services proposés par NOTO à travers la plateforme « Unnidata ».
•Politique de Confidentialité : désigne la Politique de Confidentialité de la plateforme« Unnidata», disponible en suivant le lien suivant : Charte de données personnelles
•Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant la plateforme « Unnidata », sous sa seule responsabilité, et qui a préalablement accepté les présentes Conditions Générales.
•Données Personnelles : toutes données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
•RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
•Droits RGPD : Les droits des personnes physiques à l’égard des traitements de leurs données personnelles, tels que décrit dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
ARTICLE 3 – Présentation générale de la plateforme «Unnidata»
La plateforme «Unnidata» permet à l’Utilisateur de centraliser, accéder et piloter ses données personnelles détenues par les marchands de biens et services qu’il a préalablement désignés. La plateforme« Unnidata» permet également d’accéder à des services proposés par des entreprises tierces à partir de leurs données personnelles comme des programmes de coaching en nutrition, des aides à la maîtrise de l’impact environnemental, social ou économique de sa consommation ou autres. La plateforme «Unnidata» permet également à ses utilisateurs de rejoindre des programmes de fidélisation premium auprès des marques partenaires. Les Services de la plateforme« Unnidata» sont davantage détaillés au sein de l’article 5.3.
ARTICLE 4 – Gratuité de l’utilisation de la plateforme «Unnidata»
L’utilisation de la plateforme « Unnidata » et le bénéfice des fonctionnalités générales (cf. article 5.3) sont gratuits, directement ou via des applications partenaires. Dans certains cas et concernant l’activation de certains droits RGPD auprès de certains marchands, des coûts liés à des signatures de mandats additionnels spécifiques pourront être facturés après acceptation par l’Utilisateur. Par ailleurs, l’accès à des services commercialisés par des entreprises tierces peut être soumis à un abonnement payant.
ARTICLE 5 – Description de la plateforme «Unnidata»
Article 5.1 – Accès aux services Unnidata
L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes physiques majeures, dans le territoire de France métropolitaine, Corse incluse. Elle doit se faire dans un cadre strictement personnel et non-professionnel. L’accès aux services de la plateforme « Unnidata » se fait directement ou par l’intermédiaire d’applications partenaires telles que des agrégateurs de comptes bancaires ou des applications de consultation de comptes bancaires de banques ou encore des applications digitales type coaching nutritionnel, coaching shopping ou suivi de consommation carbone, etc.
Article 5.2 – Création du profil
Afin d’accéder aux services de la plateforme « Unnidata », l’utilisateur doit créer son profil en indiquant ou confirmant les informations suivantes :
• Nom, Nom de jeune de fille, Prénom
• Liste des marchands de biens et de service auprès desquels l’utilisateur souhaite exercer ses droits RGPD
• Adresse, email et numéro de téléphone principaux utilisés dans le cadre des interactions avec les marchands listés
• Adresse(s) email et numéro(s) de téléphone secondaire(s) éventuels
• Date de naissance
• Les derniers achats effectués chez ses marchants le cas échéant.
Une fois ces informations validées, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales et de la charte des données personnelles relative à la protection de ses Données Personnelles.
L’Utilisateur est également invité à exercer ses choix concernant l’utilisation de ses Données Personnelles (cf. Article 7 – Données personnelles).
Article 5.2 – Signature d’un mandat pour l’exercice des droits conférés par le règlement (UE) 2016/678
Une fois le profil créé, un mandat pour l’exercice des droits conférés aux personnes concernées pour un traitement de données personnelles est proposé à l’Utilisateur pour signature électronique. Ce mandat permet à l’entreprise NOTO, propriétaire de la plateforme « Unnidata », de mettre en place auprès de marchands la portabilité des données personnelles de l’utilisateur.
Le cas échéant, l’utilisateur peut décider de demander à l’application partenaire sur laquelle il a créé son profil de communiquer à Noto les informations liées à de nouveaux achats auprès des marchands de biens et de services.
Article 5.3 – Fonctionnalités de la plateforme «Unnidata»
Article 5.3.1 – Fonctionnalités générales
Les fonctionnalités générales de la plateforme « Unnidata » sont accessibles par tout Utilisateur ayant signé le mandat décrit à l’article 5.2.
Les fonctionnalités générales de la plateforme « Unnidata » sont les suivantes :
• Portabilité des données personnelles liées aux achats effectués auprès des marchands listés par l’utilisateur lors de la création de son profil.
• NOTO récupère auprès des marchands concernés les données spécifiées dans le mandat. Ces données sont traitées afin d’être utilisables dans une ou plusieurs applications partenaires auxquelles l’utilisateur aura souscrit.
• NOTO demande l’actualisation des données auprès des marchands concernés dès lors qu’un nouvel achat est déclaré par l’utilisateur ou signalé par l’application via laquelle l’utilisateur a créé son profil dans le cadre où cette option a été consentie au moment de la création du profil par l’utilisateur.
• Faire valoir ses droits RGPD auprès des marchands listés.
L’Utilisateur a la possibilité de demander à Noto de procéder en ce nom à l’exercice de ses droits RGPD :
– droit d’accéder à vos données ;
– droit de les rectifier ;
– droit de vous opposer à un traitement pour motif légitime (sauf en matière de prospection, où vous n’avez pas de motif à donner)
– droit d’en demander la suppression ;
– droit de demander la limitation d’un traitement ;
– droit à la portabilité de vos données ;
– droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre mort.
Dans certains cas, il est nécessaire de procéder à la signature de mandats additionnels spécifiques pour activer ces droits. C’est pourquoi des coûts liés à ces signatures pourront être facturés après acceptation par l’Utilisateur.
• Utiliser ses données personnelles dans des applications partenaires.
La plateforme « Unnidata » permet à l’Utilisateur d’intégrer, via une demande de portabilité faisant l’objet d’un consentement spécifique, toute ou partie de ses données personnelles dans des applications partenaires afin d’accéder à des services spécifiques tels que du coaching nutritionnel, de l’assistance shopping, des programmes spécifiques de marques ou d’enseignes, etc.
Article 6 – Anonymisation et agrégation des données personnelles
Les données de nos utilisateurs sont anonymisées et agrégées afin de permettre aux marchands, aux propriétaires des marques sous lesquelles des produits ou des services sont commercialisées ainsi qu’à des instituts de recherche publics ou privés de comprendre et suivre les achats de la population française et d’adapter leurs offres et leurs stratégies d’innovation.
Article 7 – Propriété intellectuelle
La dénomination « Unnidata », les logos, slogans et marques enregistrées ou non, représentées sur les sites ou Applications de NOTO, sont la propriété exclusive de NOTO. Toute utilisation, reproduction et /ou modification qui en serait faite sans l’accord écrit et préalable de NOTO serait susceptible d’en constituer la contrefaçon, au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. La présentation et le contenu de la plateforme « Unnidata » et des Sites internet de NOTO constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont NOTO est titulaire. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de NOTO. Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées sur la plateforme « Unnidata » et les Sites internet NOTO sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas propriété de NOTO ou de tiers ayant autorisé limitativement NOTO à les utiliser. A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et /ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers une autre plateforme sont interdits. Il en est de même concernant l’extraction et la réutilisation du contenu des bases de données figurant sur la plateforme « Unnidata » et les Sites internet NOTO qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction, réutilisation ou extraction du contenu de la base de données en dehors de l’utilisation normal de la plateforme « Unnidata » engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.
Article 8 – Données Personnelles
Pour être informé sur la façon dont NOTO traite et protège vos Données Personnelles, nous vous invitons à consulter notre charte de données personnelles (Charte de données personnelles).
Article 9 – Cookies
La plateforme « Unnidata » et les Sites internet Unnidata utilisent des cookies afin d’offrir à l’Utilisateur une expérience sur mesure lors de sa visite et d’optimiser ses plateformes afin qu’elles correspondent mieux à ses intérêts et préférences.
Article 10 – Limitation de responsabilité
NOTO s’efforce de fournir sur la plateforme « Unnidata » des informations aussi précises et fréquentes que possible. Toutefois, Unnidata ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes, retard et carences s’agissant des informations fournies, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. NOTO, en tant qu’éditeur de la plateforme « Unnidata », n’est tenue que d’une obligation de moyen : sa responsabilité ne pourra être engagée que s’il est démontré qu’elle n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution du contrat. L’Utilisateur accepte d’utiliser la plateforme « Unnidata » sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. Les informations communiquées via la plateforme « Unnidata » par NOTO ne le sont qu’à titre indicatif. L’Utilisateur est informé qu’il est libre de suivre ou non les conseils qui lui sont fournis à travers la plateforme « Unnidata » et ses partenaires et qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de NOTO dans l’hypothèse où la mise en œuvre de ces recommandations n’aboutirait pas au résultat escompté. NOTO ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
L’utilisation de la plateforme « Unnidata » est aux seuls risques de l’Utilisateur. En aucun cas la responsabilité de NOTO ne saurait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect incluant sans que cette liste soit limitative, l’infection par des virus, la perte de données ou de programmes, la perte d’utilisation de l’équipement informatique (incluant notamment les logiciels, les disques durs, ou n’importe quel système) les pertes financières (tels notamment la perte de marché ou perte d’une chance) suite à la visite ou à l’utilisation de la plateforme «Unnidata ».
Article 11 – Réclamation
Toute question, réclamation ou demande de l’Utilisateur relative à la plateforme « Unnidata » devra être adressée à l’adresse suivante : [email protected]
Article 12 – Renonciation
Le fait pour NOTO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 13 – Attribution de juridiction
En cas de différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales ou de leur interprétation, l’Utilisateur qui agirait en qualité de consommateur a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui seront transmises par NOTO sur simple demande de sa part. De façon générale et dans la mesure permise par la loi, tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par NOTO, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions de Nanterre, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 14 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux ventes qu’elles sont susceptibles de régir, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Dans le cas où le litige impliquerait un consommateur, la loi française s’appliquera sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.
Article 15 – Modification des présentes Conditions Générales
NOTO est susceptible de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment. Dans cette hypothèse, NOTO en informera l’Utilisateur afin qu’il en prenne connaissance et renouvelle son consentement.