CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE GOUVERNANCE DE LA PLATEFORME UNNIDATA

DATE DE MISE A JOUR : 02 février 2026

ARTICLE 1 – Philosophie et principes de gouvernance de la plateforme Unnidata

La plateforme Unnidata a été conçue pour répondre à un déséquilibre structurel constaté dans l'économie numérique : la concentration massive de données personnelles entre les mains d'un nombre limité d'acteurs, et la difficulté persistante pour les personnes concernées d'exercer de manière effective les droits que leur reconnaît le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Dans ce contexte, NOTO a fait le choix de concevoir Unnidata comme une plateforme de gouvernance des usages des données personnelles, et non comme un simple outil technique de transfert ou d'agrégation de données.

Une plateforme centrée sur les droits des personnes concernées

Unnidata a pour vocation première de permettre aux personnes physiques d'exercer, de manière simple, traçable et opposable, leurs droits en matière de données personnelles, et en particulier le droit à la portabilité prévu à l'article 20 du RGPD.

À ce titre, la plateforme :

  • agit sur la base d'un mandat explicite donné par la personne concernée ;
  • garantit la transparence des traitements et des destinataires ;
  • permet à l'Utilisateur de conserver la maîtrise des cas d'usage auxquels ses données sont associées.

Une régulation assumée des usages professionnels

L'accès des partenaires professionnels aux services, API et flux de données de la plateforme Unnidata constitue un accès encadré à des données personnelles partagées par les personnes concernées, et non un droit général d'exploitation.

En contrepartie de cet accès, les partenaires reconnaissent que :

  • l'utilisation des données issues d'Unnidata est strictement limitée aux cas d'usage documentés et validés sur la plateforme ;
  • NOTO exerce un rôle actif de garant de la conformité, de la cohérence des informations fournies aux Utilisateurs et du respect des finalités déclarées ;
  • des mécanismes de contrôle, de limitation graduée et, le cas échéant, de suspension des accès peuvent être mis en œuvre afin de préserver les droits des personnes concernées, la sécurité des données et la conformité réglementaire.

Cette régulation n'a pas pour objet de restreindre indûment l'innovation ou l'activité économique des partenaires, mais de garantir un cadre de confiance durable, condition indispensable au partage volontaire des données par les Utilisateurs.

Un rôle d'intermédiaire de données conforme aux cadres européens

NOTO agit, au travers de la plateforme Unnidata, en qualité d'intermédiaire de données, au sens des cadres européens applicables, notamment du RGPD et du Règlement (UE) 2022/868 relatif à la gouvernance des données (Data Governance Act).

À ce titre, NOTO :

  • ne revendique aucun droit de propriété sur les données personnelles des Utilisateurs ;
  • veille à la minimisation, à la sécurité et à la traçabilité des flux ;
  • organise contractuellement et techniquement les conditions d'accès aux données, dans l'intérêt des personnes concernées.

Un cadre contractuel commun et opposable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont vocation à constituer :

  • un socle contractuel commun applicable à l'ensemble des Utilisateurs et partenaires de la plateforme ;
  • un instrument de prévisibilité et de sécurité juridique, permettant à chacun de connaître précisément ses droits, obligations et responsabilités.

Elles doivent être lues comme un outil de gouvernance des usages des données personnelles, indissociable de la Documentation des Cas d'Usage et de la Politique de Confidentialité, lesquelles en constituent des compléments essentiels.

ARTICLE 2 – Définitions

Lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, les termes suivants ont le sens précisé ci-dessous.

  • NOTO : NOTO, Société par Actions Simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 891 596 868 et ayant pour siège 79-83 rue Baudin – 92300 LEVALLOIS-PERRET. NOTO est la Société éditrice de la plateforme «Unnidata».
  • Plateforme « Unnidata » : désigne l'ensemble des services édités par NOTO, comprenant :
    • le site de présentation accessible à l'adresse https://www.unnidata.com ;
    • l'application Back-Office accessible à l'adresse https://app.unnidata.com, permettant à l'Utilisateur de gérer ses demandes RGPD, de télécharger ses données personnelles et de consulter les traitements opérés dans le cadre des cas d'usage auxquels il a consenti lors de son inscription ;
    • les services Unnidata intégrés ou hébergés au sein d'applications partenaires (banques, agrégateurs de comptes bancaires, applications de cashback, etc.).
  • Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme « Unnidata » et des Sites internet Unnidata.
  • Services : désigne les services proposés par NOTO à travers la plateforme « Unnidata ».
  • Partenaire : désigne toute personne morale ou professionnel tiers (banque, agrégateur, éditeur d'application, marque, enseigne) intégrant ou proposant l'accès à la plateforme « Unnidata » et/ou utilisant les API et flux techniques mis à disposition par NOTO. La qualité de Partenaire résulte soit de la signature d'un contrat spécifique avec NOTO, soit de l'utilisation effective des API ou Services Unnidata, laquelle vaut acceptation des présentes Conditions Générales conformément à l'article 5.3.7. Les présentes Conditions Générales constituent le socle contractuel minimal applicable à tout Partenaire ; elles peuvent être complétées par un contrat particulier qui, en cas de contradiction, prévaut sur les présentes pour les stipulations concernées.
  • Politique de Confidentialité : désigne la Politique de Confidentialité de la plateforme« Unnidata»
  • Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant la plateforme « Unnidata », sous sa seule responsabilité, et qui a préalablement accepté les présentes Conditions Générales.
  • Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, au sens de l'article 4 du RGPD.
  • RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
  • Droits RGPD : Les droits des personnes physiques à l'égard des traitements de leurs données personnelles, tels que décrit dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
  • Cas d'Usage : désigne chaque traitement de données personnelles autorisé sur la plateforme Unnidata. Chaque Cas d'Usage est documenté par NOTO dans la Documentation des Cas d'Usage, laquelle décrit : les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires autorisés, les durées de conservation, les mesures de sécurité applicables et les conditions d'utilisation. Cette documentation, accessible aux partenaires sur la plateforme, constitue la référence contractuelle opposable pour la définition des traitements autorisés. Les Utilisateurs peuvent consulter la liste des Cas d'Usage auxquels ils ont consenti, ainsi que les destinataires de leurs données, via le menu « Mes Applications » accessible dans leur espace personnel.

ARTICLE 3 – Présentation générale de la plateforme «Unnidata»

La plateforme « Unnidata » permet à l'Utilisateur de centraliser, accéder et piloter ses données personnelles détenues par les marchands de biens et services qu'il a préalablement désignés. La plateforme « Unnidata » permet également d'accéder à des services proposés par des entreprises tierces à partir de leurs données personnelles comme des programmes de coaching en nutrition, des aides à la maîtrise de l'impact environnemental, social ou économique de sa consommation ou autres. La plateforme « Unnidata » permet également à ses utilisateurs de rejoindre des programmes de fidélisation premium auprès des marques partenaires. Dans le cadre de l'utilisation standard de la plateforme, l'Utilisateur reconnaît que certains mécanismes nécessaires au fonctionnement nominal du service incluent la création, le suivi, la mise à jour et, lorsque cela est pertinent, le renouvellement des demandes RGPD faites aux responsables de traitements effectuées via l'espace Back-Office, conformément au mandat signé.

Les Services de la plateforme « Unnidata » sont davantage détaillés au sein de l'article 5.3.

ARTICLE 4 – Gratuité de l'utilisation de la plateforme «Unnidata»

L'utilisation de la plateforme « Unnidata » et le bénéfice des fonctionnalités générales (cf. article 5.3) sont gratuits, directement ou via des applications partenaires. Dans certains cas et concernant l'activation de certains droits RGPD auprès de certains marchands, des coûts liés à des signatures de mandats additionnels spécifiques pourront être facturés après acceptation par l'Utilisateur. Par ailleurs, l'accès à des services commercialisés par des entreprises tierces peut être soumis à un abonnement payant.

ARTICLE 5 – Description de la plateforme «Unnidata»

Article 5.1 – Accès aux services Unnidata

L'utilisation de la plateforme « Unnidata » est réservée aux personnes physiques majeures, dans le territoire de France métropolitaine, Corse incluse. Elle doit se faire dans un cadre strictement personnel et non-professionnel. L'accès aux services de la plateforme « Unnidata » se fait directement ou par l'intermédiaire d'applications partenaires telles que des agrégateurs de comptes bancaires ou des applications de consultation de comptes bancaires de banques ou encore des applications digitales type coaching nutritionnel, coaching shopping ou suivi de consommation carbone, etc.

Article 5.2 – Création du profil

Afin d'accéder aux services de la plateforme « Unnidata », l'utilisateur doit créer son profil en indiquant ou confirmant les informations suivantes :

  • Nom, Nom de jeune de fille, Prénom
  • Liste des marchands de biens et de service auprès desquels l'utilisateur souhaite exercer ses droits RGPD
  • Adresse, email et numéro de téléphone principaux utilisés dans le cadre des interactions avec les marchands listés
  • Adresse(s) email et numéro(s) de téléphone secondaire(s) éventuels
  • Date de naissance
  • Les derniers achats effectués chez ses marchants le cas échéant.

Une fois ces informations validées, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales et de la charte des données personnelles relative à la protection de ses Données Personnelles.

L'Utilisateur est également invité à exercer ses choix concernant l'utilisation de ses Données Personnelles (cf. Article 8 – Données personnelles).

Article 5.2.1 – Signature d'un mandat pour l'exercice des droits conférés par le règlement (UE) 2016/679

Une fois le profil créé, un mandat pour l'exercice des droits conférés aux personnes concernées pour un traitement de données personnelles est proposé à l'Utilisateur pour signature électronique. Ce mandat permet à l'entreprise NOTO, propriétaire de la plateforme « Unnidata », de mettre en place auprès de marchands la portabilité des données personnelles de l'utilisateur.

Le cas échéant, l'utilisateur peut décider de demander à l'application partenaire sur laquelle il a créé son profil de communiquer à Noto les informations liées à de nouveaux achats auprès des marchands de biens et de services.

Article 5.3 – Fonctionnalités de la plateforme «Unnidata»

Article 5.3.1 – Fonctionnalités générales

Les fonctionnalités générales de la plateforme « Unnidata » sont accessibles par tout Utilisateur ayant signé le mandat décrit à l'article 5.2.

Les fonctionnalités générales de la plateforme « Unnidata » sont notamment les suivantes :

  • Portabilité des données personnelles liées aux achats effectués auprès des marchands listés par l'utilisateur lors de la création de son profil.
  • NOTO récupère auprès des marchands concernés les données spécifiées dans le mandat. Ces données sont traitées afin d'être utilisables dans une ou plusieurs applications partenaires auxquelles l'utilisateur aura souscrit.
Article 5.3.2 – Actualisation et renouvellement des demandes

NOTO demande l'actualisation des données auprès des marchands concernés dès lors qu'un nouvel achat est déclaré par l'utilisateur ou signalé par l'application via laquelle l'utilisateur a créé son profil, dans le cadre où cette option a été activée lors de la création du profil.

Ces mécanismes d'actualisation et de renouvellement peuvent, lorsque cela est pertinent, être mis en œuvre de manière automatisée, notamment via API, conformément aux dispositions du mandat signé par l'Utilisateur, et constituent un élément nécessaire au fonctionnement nominal de la plateforme.

Article 5.3.3 – Confirmation périodique de la poursuite du mandat via la plateforme

Afin d'assurer la continuité du service pendant la durée du mandat, l'Utilisateur est informé que la plateforme peut solliciter périodiquement la confirmation de la poursuite des fonctionnalités actives liées au mandat :

  • annuellement par défaut,
  • ou selon un rythme différent choisi par l'Utilisateur dans la plateforme.

Cette confirmation intervient lors de la connexion de l'Utilisateur à son espace Back-Office, afin de garantir que les Services sont maintenus conformément aux conditions en vigueur.

À défaut de réalisation de cette formalité, l'accès aux fonctionnalités de gestion active et de renouvellement automatique des demandes pourra être temporairement suspendu, dans la mesure où ces traitements sont indispensables à la fourniture du service.

Article 5.3.4 – Exercice des droits RGPD auprès des responsables de traitement listés

L'Utilisateur a la possibilité de demander à NOTO de procéder en son nom à l'exercice de ses droits RGPD auprès des marchands listés :

  • droit d'accéder à vos données ;
  • droit de les rectifier ;
  • droit de vous opposer à un traitement pour motif légitime ;
  • droit d'en demander la suppression ;
  • droit de demander la limitation d'un traitement ;
  • droit à la portabilité ;
  • droit de définir des directives post-mortem.

Dans certains cas, la signature de mandats additionnels spécifiques peut être nécessaire. Des coûts liés à ces signatures pourront être facturés après acceptation par l'Utilisateur.

Article 5.3.5 – Utilisation des données dans des applications partenaires (consentement spécifique)

La plateforme « Unnidata » permet à l'Utilisateur d'intégrer, via une demande de portabilité faisant l'objet d'un consentement spécifique, toute ou partie de ses données personnelles dans des applications partenaires afin d'accéder à des services tels que du coaching nutritionnel, de l'assistance shopping, des programmes spécifiques de marques ou d'enseignes etc...

Article 5.3.6 – Suspension des accès des partenaires

Dans le cadre des services proposés via des partenaires, Unnidata se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès d'un partenaire à tout ou partie des fonctionnalités ou flux de données, selon les modalités et dans les cas définis ci-après.

5.3.6.1 – Procédure de suspension graduée

a) Notification préalable et délai de remédiation : Sauf cas d'urgence prévu au paragraphe b) ci-dessous, NOTO adresse au partenaire une notification écrite (par email à l'adresse associée au compte partenaire) précisant :

  • la nature du manquement constaté avec description factuelle ;
  • les éléments de preuve ou indices sur lesquels NOTO se fonde ;
  • le délai de remédiation accordé, qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la notification ;
  • les mesures correctives attendues du partenaire.

À l'issue du délai de remédiation, si le manquement persiste ou si les mesures correctives sont insuffisantes, NOTO peut procéder à la suspension des accès.

b) Suspension conservatoire immédiate : Par exception à la procédure de notification préalable, NOTO peut procéder à une suspension conservatoire immédiate, sans préavis ni délai de remédiation, dans les cas suivants :

  • atteinte grave et imminente à la sécurité des données des Utilisateurs ;
  • violation caractérisée des dispositions du RGPD exposant NOTO à un risque de sanction administrative ;
  • utilisation des données à des fins manifestement illicites ou frauduleuses ;
  • comportement constitutif d'une infraction pénale (contrefaçon, extraction illicite de bases de données, escroquerie).

Dans ce cas, NOTO notifie la suspension au partenaire dans les meilleurs délais en précisant les motifs et les éléments de preuve justifiant le caractère d'urgence. Le partenaire dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour présenter ses observations. NOTO examine ces observations et décide, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant leur réception, soit de lever la suspension, soit de la confirmer, soit de procéder à la résiliation du contrat.

5.3.6.2 – Motifs de suspension

Constituent des motifs de suspension, sous réserve du respect de la procédure applicable :

  • manquement du partenaire à ses obligations contractuelles, notamment en matière de paiement, de facturation ou de règlement des sommes dues ;
  • utilisation des services ou des données en dehors du périmètre contractuellement défini, notamment en dehors des cas d'usage déclarés et documentés au sein de la plateforme Unnidata ;
  • non-respect par le partenaire des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles ;
  • non-respect par le partenaire des dispositions des présentes Conditions Générales ou de tout autre accord contractuel liant les parties.
5.3.6.3 – Comportements déloyaux caractérisés

Constituent également des motifs de suspension les comportements déloyaux ci-après, dès lors qu'ils sont établis par des éléments de preuve objectifs et vérifiables :

  • Atteinte à la réputation : publication ou diffusion, sur tout support accessible au public (site internet, réseaux sociaux, presse, forums professionnels), de propos inexacts, trompeurs ou dénigrants concernant NOTO, la plateforme Unnidata ou ses services, documentée par captures d'écran horodatées ou attestations ;
  • Extraction non autorisée : extraction, copie ou aspiration systématique de données, méthodologies ou contenus excédant le périmètre des cas d'usage déclarés, établie par les logs d'accès API montrant un volume ou une fréquence de requêtes anormaux ;
  • Développement concurrent : lancement ou commercialisation effective d'un service de portabilité de données personnelles ou de gestion des droits RGPD à destination des consommateurs, documenté par annonce publique, dépôt de marque, mise en ligne ou communication commerciale ;
  • Détournement de finalité : communication, transmission ou commercialisation des données des Utilisateurs à des tiers non autorisés, documentée par contrat, facture, trace technique ou témoignage concordant ;
  • Défaut de paiement persistant : non-règlement des sommes dues au-delà de soixante (60) jours après mise en demeure restée infructueuse, tout en continuant à utiliser les services ;
  • Procédures abusives : introduction de réclamations ou actions répondant cumulativement aux critères suivants : (i) plus de trois (3) réclamations formelles ou actions contentieuses sur une période de douze (12) mois, (ii) portant sur des motifs identiques ou substantiellement similaires à des réclamations antérieures, (iii) ayant fait l'objet d'un rejet motivé par écrit par NOTO ou d'une décision de rejet par une juridiction ou un médiateur, et (iv) ne s'appuyant sur aucun fait nouveau ou argument juridique nouveau par rapport aux réclamations précédemment rejetées.
5.3.6.4 – Garanties du partenaire

Droit d'ester en justice préservé : L'exercice de bonne foi par le partenaire de ses droits légaux, y compris le droit d'ester en justice pour faire valoir une prétention légitime, ne constitue pas en soi un motif de suspension. Seuls les comportements caractérisant un abus de droit, établi conformément à la jurisprudence (intention de nuire, absence d'intérêt légitime, détournement de la finalité du droit), peuvent justifier une telle mesure.

Droit de contestation : Le partenaire peut contester la suspension par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à NOTO dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de suspension. Cette contestation n'est pas suspensive. NOTO dispose d'un délai de quinze (15) jours pour y répondre de manière motivée.

Conservation des preuves : NOTO conserve l'ensemble des éléments de preuve justifiant la suspension pendant une durée minimale de cinq (5) ans et les communique au partenaire sur demande écrite ou en cas de contestation.

5.3.6.5 – Effets de la suspension

La suspension pourra intervenir même si des Utilisateurs se sont inscrits sur la plateforme par l'intermédiaire du partenaire concerné, Unnidata demeurant tenue d'assurer la sécurité, la conformité et la continuité du service dans la mesure du possible.

En tout état de cause, les Utilisateurs conservent la possibilité d'exercer leurs droits directement auprès d'Unnidata, indépendamment du partenaire concerné.

5.3.6.6 – Mesures de limitation graduée des transferts de données

Indépendamment de la procédure de suspension prévue aux articles précédents, et en complément ou en alternative à celle-ci, NOTO se réserve le droit de mettre en oeuvre des mesures de limitation graduée des transferts de données, notamment en présence de faits ou comportements non expressément répertoriés aux articles 5.3.6.2 et 5.3.6.3 mais susceptibles de porter atteinte à la sécurité des données, à la conformité réglementaire ou aux intérêts légitimes de NOTO ou des Utilisateurs.

a) Nature des mesures de limitation : Ces mesures peuvent notamment consister en :

  • la réduction du volume de données transmises par période (quotas journaliers, hebdomadaires ou mensuels) ;
  • la limitation de la fréquence des appels API autorisés (rate limiting) ;
  • la restriction temporaire de l'accès à certaines catégories de données ou fonctionnalités, tout en maintenant l'accès aux autres ;
  • la suspension de l'accès aux nouvelles données tout en maintenant l'accès aux données historiques déjà transmises ;
  • l'introduction d'un délai de latence dans la transmission des données ;
  • la désactivation temporaire de certains cas d'usage déclarés par le partenaire.

b) Situations justifiant une limitation graduée : Sans que cette liste soit limitative, les situations suivantes peuvent justifier la mise en oeuvre de mesures de limitation graduée :

  • comportement inhabituel ou atypique dans l'utilisation des API, sans que celui-ci soit constitutif d'un manquement caractérisé ;
  • doute raisonnable sur la conformité de l'utilisation des données par le partenaire, dans l'attente d'éclaircissements ;
  • demande d'audit ou de vérification en cours auprès du partenaire ;
  • signalement ou réclamation d'un Utilisateur concernant le traitement de ses données par le partenaire ;
  • évolution du contexte réglementaire nécessitant une revue des flux de données ;
  • difficultés techniques ou incidents de sécurité nécessitant une réduction temporaire des flux ;
  • tout autre fait ou circonstance de nature à justifier une mesure de précaution proportionnée.

c) Procédure applicable : La mise en oeuvre d'une mesure de limitation graduée fait l'objet d'une notification au partenaire, par email à l'adresse associée au compte partenaire, précisant :

  • la nature de la limitation mise en oeuvre ;
  • les raisons justifiant cette mesure, dans la limite des informations communicables ;
  • la durée prévisionnelle de la limitation, le cas échéant ;
  • les démarches que le partenaire peut entreprendre pour obtenir la levée de la limitation (fourniture d'informations, mise en conformité, etc.).

Cette notification peut intervenir concomitamment à la mise en oeuvre de la mesure ou, en cas d'urgence justifiée, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant celle-ci.

d) Caractère réversible et proportionné : Les mesures de limitation graduée sont par nature temporaires et réversibles. Elles sont levées dès lors que les circonstances les justifiant ont cessé ou que le partenaire a apporté les clarifications ou corrections nécessaires.

NOTO veille à ce que les mesures de limitation soient proportionnées aux circonstances et n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour préserver la sécurité des données, la conformité réglementaire ou les intérêts légitimes en jeu.

e) Articulation avec la suspension : Les mesures de limitation graduée ne se substituent pas à la procédure de suspension prévue aux articles 5.3.6.1 à 5.3.6.5. En cas de persistance ou d'aggravation de la situation ayant justifié la limitation, NOTO peut engager la procédure de suspension selon les modalités applicables.

Article 5.3.7 – Utilisation des API et acceptation des Conditions

Dans le cadre de l'intégration de services tiers, Unnidata met à disposition des partenaires des interfaces de programmation applicatives (API) et des flux techniques permettant l'accès à certaines fonctionnalités ou données, conformément aux cas d'usage déclarés sur la plateforme.

Préalablement à la communication des identifiants d'accès aux API (clés API, tokens), NOTO transmet au partenaire par email les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité applicable.

Cet email précise que l'utilisation des identifiants et l'accès aux API valent acceptation pleine et entière des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité dans leur version en vigueur.

La première utilisation des API par le partenaire, notamment par l'émission d'une requête authentifiée, constitue la preuve de son acceptation des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité qui lui ont été préalablement communiquées.

Les partenaires s'engagent en particulier à limiter leur utilisation des API au périmètre des finalités, types de données transmises et conditions applicables au service concerné, tels que documentés dans la plateforme.

Des conditions particulières ou un contrat dédié peuvent compléter les présentes afin d'encadrer les obligations spécifiques applicables aux partenaires.

Article 5.3.8 – Opposabilité des conditions tarifaires

Les conditions tarifaires applicables aux Services et à l'utilisation des API sont communiquées aux partenaires par tout moyen écrit (email, documentation en ligne, grille tarifaire accessible sur la plateforme ou dans l'espace partenaire).

En l'absence de contrat spécifique : À défaut de contrat particulier fixant des conditions tarifaires dérogatoires, les tarifs en vigueur publiés par NOTO sont applicables de plein droit. L'utilisation des API ou des Services après communication des conditions tarifaires vaut acceptation de ces tarifs par le partenaire.

Modification des tarifs : Toute modification des conditions tarifaires est notifiée aux partenaires par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs, conformément à l'article 15.2 des présentes Conditions.

Facturation : NOTO adresse au partenaire une facture conforme aux dispositions légales en vigueur. Le partenaire s'engage à régler les sommes dues dans le délai indiqué sur la facture, et à défaut de mention, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission. Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi que la suspension des accès conformément à l'article 5.3.6.

Preuve de l'utilisation : Les logs d'utilisation des API (nombre de requêtes, volumes de données, horodatage) conservés par NOTO font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le partenaire. Le partenaire peut demander à tout moment un relevé détaillé de son utilisation.

Article 5.4 – Dispositions spécifiques applicables aux partenaires professionnels

Dans le cadre de l'intégration de services tiers, certains Services de la plateforme Unnidata peuvent être accessibles par l'intermédiaire de partenaires professionnels, agissant dans un cadre commercial et contractuel distinct de celui des Utilisateurs personnes physiques.

Les partenaires reconnaissent intervenir en qualité de professionnels avertis et s'engagent à respecter l'ensemble des obligations résultant des présentes Conditions Générales, de la Politique de confidentialité ainsi que de tout accord ou contrat particulier conclu avec NOTO.

Article 5.4.1 – Acceptation et opposabilité des Conditions

Toute utilisation des API, flux techniques ou Services Unnidata par un partenaire professionnel suppose l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales, effectuée selon les modalités prévues à l'article 5.3.7.

En cas de modification des Conditions Générales, NOTO en informe les partenaires par email à l'adresse associée au compte partenaire. Les partenaires disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour prendre connaissance des modifications et, le cas échéant, faire part de leurs observations.

À l'issue de ce délai, la poursuite de l'utilisation des API ou des Services vaut acceptation de la nouvelle version des Conditions Générales.

En cas de désaccord sur les modifications, le partenaire peut résilier son accès aux Services dans les conditions prévues au contrat, sans pénalité, sous réserve du respect de ses obligations en cours.

Article 5.4.2 – Gouvernance des traitements de données
5.4.2.1 – Principe de référence contractuelle et contrôle des flux

Les traitements de données autorisés dans le cadre de la relation avec les partenaires sont exclusivement ceux définis et documentés par NOTO dans la Documentation des Cas d'Usage accessible sur la plateforme Unnidata.

La Documentation des Cas d'Usage constitue la référence contractuelle exclusive définissant :

  • le périmètre des données accessibles via la plateforme Unnidata ;
  • les finalités pour lesquelles NOTO est autorisée à transmettre ces données au partenaire ;
  • les conditions techniques et juridiques de cette transmission.

En cas de divergence entre la Documentation des Cas d'Usage et les déclarations propres du partenaire (politique de confidentialité, registre des traitements, conditions générales), seuls les traitements conformes à la Documentation des Cas d'Usage ouvrent droit à l'accès aux données via Unnidata.

Le partenaire demeure seul responsable de la conformité de son propre registre des traitements au RGPD. Toutefois, toute déclaration du partenaire attribuant à NOTO des traitements ou finalités non prévus dans la Documentation des Cas d'Usage constitue une information inexacte susceptible d'engager sa responsabilité.

Cette approche est justifiée par :

  • la qualité d'intermédiaire de données de NOTO au sens du Règlement (UE) 2022/868 (Data Governance Act) ;
  • l'obligation de garantir aux Utilisateurs une information cohérente et exacte sur les traitements de leurs données personnelles ;
  • la responsabilité de NOTO de veiller à la conformité des traitements au RGPD et aux consentements recueillis auprès des Utilisateurs.
5.4.2.2 – Principe de minimisation des données

Conformément à l'article 5.1.c du RGPD, NOTO applique le principe de minimisation des données à chaque transmission vers un partenaire. Seules les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement sont transmises.

La Documentation des Cas d'Usage définit pour chaque traitement les données strictement nécessaires à la réalisation de la finalité déclarée. Les partenaires ne peuvent accéder qu'aux données expressément prévues pour le cas d'usage concerné.

Le principe de minimisation se traduit par :

  • la sélection des seules catégories de données nécessaires au cas d'usage ;
  • la limitation du volume de données transmises à ce qui est requis pour l'exécution du service ;
  • la transmission de données agrégées ou pseudonymisées lorsque les données individuelles ne sont pas indispensables ;
  • l'application de filtres techniques limitant l'accès aux seules données autorisées pour le partenaire concerné ;
  • la mise à disposition préférentielle de résultats de traitements plutôt que de données brutes, chaque fois que cela est possible.
5.4.2.3 – Engagements de conformité du partenaire

Les partenaires s'engagent à :

  • limiter strictement leur accès et leur utilisation des données au périmètre des cas d'usage définis dans la Documentation des Cas d'Usage ;
  • s'assurer que leurs propres déclarations (politique de confidentialité, registre des traitements) concernant les données issues de la plateforme Unnidata ne comportent pas d'informations inexactes ou de finalités non prévues dans la Documentation des Cas d'Usage ;
  • ne pas communiquer aux Utilisateurs ou aux tiers des informations divergentes de la Documentation des Cas d'Usage ;
  • respecter le principe de minimisation en ne collectant, stockant ou traitant que les données strictement nécessaires à l'exécution du cas d'usage autorisé ;
  • supprimer ou anonymiser les données devenues inutiles au regard de la finalité poursuivie ;
  • ne pas demander l'accès à des données excédant ce qui est strictement nécessaire ;
  • informer NOTO de toute évolution de leurs besoins permettant de réduire le périmètre des données transmises.

Lorsque certains traitements sont réalisés directement par Unnidata, seules les informations ou résultats strictement nécessaires à l'exécution du service sont mis à disposition du partenaire.

5.4.2.4 – Déclaration et validation des modifications de traitements

a) Obligation de déclaration préalable : Tout partenaire souhaitant réaliser un traitement non prévu dans la Documentation des Cas d'Usage, ou modifier un traitement existant, doit en faire la demande préalable et écrite à NOTO avant toute mise en oeuvre.

b) Modifications mineures (notification simple) : Sont considérées comme mineures les modifications n'affectant pas la finalité ni les catégories de personnes concernées, notamment :

  • ajout ou suppression d'un champ de données au sein d'une catégorie existante ;
  • modification des modalités techniques d'accès ou de transmission ;
  • ajustement des fréquences de mise à jour des données.

Pour les modifications mineures, le partenaire adresse une notification écrite à NOTO au moins dix (10) jours ouvrés avant mise en oeuvre. À défaut d'opposition motivée de NOTO dans ce délai, la modification peut être mise en oeuvre.

c) Modifications substantielles (validation obligatoire) : Sont considérées comme substantielles les modifications affectant :

  • la finalité du traitement ou l'ajout d'une finalité nouvelle ;
  • les catégories de personnes concernées ;
  • les catégories de données traitées (ajout d'une nouvelle catégorie) ;
  • les destinataires des données ou les transferts vers des tiers ;
  • les durées de conservation ;
  • les bases légales du traitement.

Pour les modifications substantielles, le partenaire adresse une demande d'autorisation écrite et détaillée à NOTO, comprenant :

  • la description précise du traitement envisagé ;
  • la finalité poursuivie et la base légale invoquée ;
  • les catégories de données et de personnes concernées ;
  • les mesures de sécurité prévues ;
  • l'impact éventuel sur les droits des Utilisateurs.

d) Procédure d'examen : NOTO dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception d'une demande complète pour :

  • accepter le traitement, le cas échéant sous conditions ;
  • refuser le traitement, avec indication des motifs ;
  • demander des informations complémentaires, ce qui suspend le délai.

NOTO examine les demandes au regard de :

  • la conformité au RGPD et aux droits des Utilisateurs ;
  • la compatibilité avec les finalités pour lesquelles les Utilisateurs ont consenti à la collecte de leurs données ;
  • le respect du principe de minimisation : les données demandées sont-elles strictement nécessaires et proportionnées à la finalité déclarée ;
  • l'impact sur la sécurité et l'intégrité des données ;
  • la cohérence avec le modèle de la plateforme et les engagements pris envers les Utilisateurs.

e) Effet du silence : À défaut de réponse de NOTO dans le délai de quinze (15) jours ouvrés, la demande est réputée refusée. Le partenaire ne peut en aucun cas mettre en oeuvre le traitement sur le fondement d'un silence de NOTO.

f) Recours en cas de refus : En cas de refus, le partenaire peut, dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la notification du refus, demander un réexamen motivé en apportant des éléments complémentaires ou en proposant des mesures correctives. NOTO dispose alors d'un nouveau délai de dix (10) jours ouvrés pour rendre sa décision définitive. Cette décision n'est pas susceptible de nouveau recours interne.

5.4.2.5 – Sanctions

La mise en oeuvre par un partenaire d'un traitement non autorisé ou refusé constitue un manquement grave aux présentes Conditions Générales, pouvant entraîner :

  • la suspension immédiate des accès conformément à l'article 5.3.6 ;
  • la résiliation du contrat aux torts exclusifs du partenaire ;
  • l'engagement de la responsabilité du partenaire pour tout préjudice subi par NOTO ou les Utilisateurs.
Article 5.4.3 – Suspension et mesures conservatoires

NOTO se réserve le droit de suspendre ou restreindre, à titre conservatoire ou définitif, l'accès d'un partenaire aux API, Services ou flux de données, notamment en cas de manquement contractuel, de non-respect des obligations financières, de violation des exigences de sécurité ou de traitement en dehors du périmètre autorisé.

Cette suspension pourra intervenir même si des Utilisateurs se sont inscrits via le partenaire concerné, NOTO demeurant tenue d'assurer la conformité et la protection des Utilisateurs.

Article 5.4.4 – Protection du savoir-faire et interdiction de substitution

Justification : Les obligations prévues au présent article sont justifiées par la nécessité de protéger le savoir-faire technique et commercial de NOTO, les investissements substantiels consentis pour le développement de la plateforme Unnidata (recherche et développement, infrastructure technique, relations avec les responsables de traitement, processus d'automatisation des demandes RGPD), ainsi que les informations confidentielles et les secrets d'affaires auxquels les partenaires ont accès dans le cadre de la relation contractuelle. Ces obligations constituent la contrepartie de l'accès privilégié accordé aux partenaires aux services, données et fonctionnalités de la plateforme Unnidata.

5.4.4.1 – Protection permanente du savoir-faire et des données

Les partenaires s'engagent, sans limitation de durée, à :

  • ne pas divulguer, reproduire ou exploiter le savoir-faire, les méthodologies, les algorithmes, les architectures techniques ou les mécanismes de traitement propres à la plateforme Unnidata, dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de la relation contractuelle ;
  • ne pas extraire, copier ou réutiliser tout ou partie des bases de données constituées par Unnidata, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données ;
  • ne pas utiliser les données des Utilisateurs en dehors du périmètre des cas d'usage déclarés et documentés sur la plateforme.

Ces obligations de confidentialité et de non-réutilisation survivent à la cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause.

5.4.4.2 – Interdiction temporaire de développement de services concurrents

Pendant la durée de la relation contractuelle et pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause, les partenaires s'interdisent :

  • de développer, proposer ou commercialiser, directement ou indirectement, un service strictement équivalent à la plateforme Unnidata, c'est-à-dire un service réunissant cumulativement les caractéristiques suivantes :
    • exercice pour le compte de consommateurs personnes physiques de demandes de portabilité de données personnelles au sens de l'article 20 du RGPD auprès de responsables de traitement tiers (marchands, enseignes) ;
    • centralisation et agrégation des données personnelles issues de ces demandes de portabilité ;
    • mise à disposition de ces données à des applications tierces ou services partenaires.
  • d'utiliser les données, résultats, traitements ou informations obtenus via Unnidata pour concevoir, alimenter ou améliorer un tel service strictement équivalent ;
  • de démarcher les autres partenaires ou les marchands intégrés à la plateforme Unnidata dans le but de les détourner vers un service strictement équivalent.

Périmètre géographique et matériel : Cette interdiction s'applique sur le territoire de l'Union Européenne et concerne exclusivement les services de portabilité de données personnelles et de gestion des droits RGPD à destination des consommateurs personnes physiques.

Précision : Ne constituent pas des services strictement équivalents, et ne sont donc pas couverts par la présente interdiction :

  • les services de gestion de consentement (CMP) ;
  • les services de coffre-fort numérique ou de stockage de documents ;
  • les services d'agrégation de comptes bancaires au sens de la DSP2 ;
  • les services de coaching, d'analyse comportementale ou de recommandation n'intégrant pas de fonctionnalité de portabilité RGPD auprès de tiers ;
  • les services B2B de mise en conformité RGPD destinés aux entreprises.
5.4.4.3 – Exclusions

Les interdictions prévues à l'article 5.4.4.2 ne font pas obstacle à :

  • l'utilisation par le partenaire de ses propres données, savoir-faire ou développements réalisés indépendamment de la plateforme Unnidata ;
  • la poursuite d'activités préexistantes du partenaire, documentées avant le début de la relation contractuelle ;
  • le développement de services complémentaires ou connexes n'ayant pas pour objet de se substituer à la plateforme Unnidata.
5.4.4.4 – Sanctions

Toute violation des obligations prévues au présent article pourra entraîner :

  • la suspension immédiate des accès, conformément à l'article 5.3.6 ;
  • la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis ni indemnité ;
  • l'engagement de la responsabilité du partenaire au titre de la violation du secret des affaires (loi du 30 juillet 2018), de l'extraction illicite de bases de données (art. L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et/ou de la concurrence déloyale (art. 1240 du Code civil).

NOTO se réserve le droit de solliciter, outre la réparation du préjudice subi, le prononcé de mesures d'interdiction et la publication de la décision judiciaire.

Article 5.5 – Interdiction des usages abusifs et comportements malveillants

Article 5.5.1 – Usages interdits

L'Utilisateur et les partenaires s'engagent à utiliser la plateforme Unnidata et les Services de manière loyale, conformément à leur destination et aux présentes Conditions Générales. Sont notamment interdits :

  • toute utilisation frauduleuse de la plateforme, des API ou des Services, notamment par usurpation d'identité, création de faux profils ou déclaration d'informations inexactes ;
  • toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes d'information de NOTO, aux données d'autres Utilisateurs ou à des fonctionnalités non accessibles au compte concerné ;
  • toute extraction, aspiration ou collecte automatisée de données (scraping, crawling) en dehors du périmètre expressément autorisé par les présentes Conditions ou par un accord contractuel spécifique ;
  • toute action visant à tester, sonder ou évaluer la vulnérabilité des systèmes de NOTO (tests d'intrusion, scans de sécurité, fuzzing) sans autorisation écrite préalable de NOTO ;
  • toute exploitation de failles de sécurité, bugs ou erreurs de configuration, que ce soit à des fins personnelles, commerciales ou de divulgation ;
  • toute action susceptible de perturber, surcharger ou dégrader le fonctionnement de la plateforme ou des Services (attaques par déni de service, requêtes massives, etc.) ;
  • toute utilisation de la plateforme à des fins de reverse engineering, décompilation ou désassemblage, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
  • toute tentative de contournement des mesures techniques de protection, d'authentification ou de limitation d'accès mises en place par NOTO.
Article 5.5.2 – Signalement responsable des failles de sécurité

Tout Utilisateur ou partenaire qui découvrirait une faille de sécurité, une vulnérabilité ou un dysfonctionnement de la plateforme est invité à la signaler à NOTO dans les meilleurs délais, à l'adresse [email protected], en fournissant les informations nécessaires à sa compréhension et à sa correction.

NOTO s'engage à examiner tout signalement de bonne foi et à ne pas engager de poursuites à l'encontre de la personne ayant effectué le signalement, sous réserve que celle-ci :

  • n'ait pas exploité la faille à des fins personnelles, commerciales ou malveillantes ;
  • n'ait pas divulgué publiquement la faille avant sa correction par NOTO ;
  • ait agi de bonne foi et dans le respect des présentes Conditions.

Ce dispositif de signalement responsable ne constitue pas une autorisation de réaliser des tests de sécurité sur la plateforme sans accord préalable de NOTO.

Article 5.5.3 – Sanctions

Tout manquement aux interdictions prévues au présent article pourra entraîner, sans préjudice des autres recours prévus aux présentes Conditions :

  • la suspension immédiate de l'accès à la plateforme et aux Services, sans préavis ni mise en demeure préalable ;
  • la résiliation de plein droit du compte Utilisateur ou du contrat partenaire ;
  • l'engagement de poursuites civiles et/ou pénales, notamment au titre de l'accès et du maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal), de l'extraction illicite de bases de données ou de la contrefaçon.

NOTO se réserve le droit de signaler tout comportement malveillant aux autorités compétentes et de solliciter la réparation de l'intégralité du préjudice subi.

ARTICLE 6 – Anonymisation et agrégation des données personnelles

Les données de nos utilisateurs sont anonymisées et agrégées afin de permettre aux marchands, aux propriétaires des marques sous lesquelles des produits ou des services sont commercialisées ainsi qu'à des instituts de recherche publics ou privés de comprendre et suivre les achats de la population française et d'adapter leurs offres et leurs stratégies d'innovation.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

La dénomination « Unnidata », les logos, slogans et marques enregistrées ou non, représentées sur les sites ou Applications de NOTO, sont la propriété exclusive de NOTO. Toute utilisation, reproduction et /ou modification qui en serait faite sans l'accord écrit et préalable de NOTO serait susceptible d'en constituer la contrefaçon, au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. La présentation et le contenu de la plateforme « Unnidata » et des Sites internet de NOTO constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont NOTO est titulaire. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de NOTO. Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées sur la plateforme « Unnidata » et les Sites internet NOTO sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas propriété de NOTO ou de tiers ayant autorisé limitativement NOTO à les utiliser. A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et /ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers une autre plateforme sont interdits. Il en est de même concernant l'extraction et la réutilisation du contenu des bases de données figurant sur la plateforme « Unnidata » et les Sites internet NOTO qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction, réutilisation ou extraction du contenu de la base de données en dehors de l'utilisation normale de la plateforme « Unnidata » engagerait la responsabilité de l'Utilisateur.

Les partenaires s'engagent à ne pas utiliser les Données, résultats ou traitements mis à disposition via Unnidata pour développer ou proposer un service visant à remplacer, contourner ou se substituer à la plateforme Unnidata, dans les conditions et limites prévues à l'article 5.4.4.

ARTICLE 8 – Données Personnelles

Pour être informé sur la façon dont NOTO traite et protège vos Données Personnelles, nous vous invitons à consulter notre charte de données personnelles (Charte de données personnelles).

ARTICLE 9 – Cookies

La plateforme « Unnidata » et les Sites internet Unnidata utilisent des cookies afin d'offrir à l'Utilisateur une expérience sur mesure lors de sa visite et d'optimiser ses plateformes afin qu'elles correspondent mieux à ses intérêts et préférences.

ARTICLE 10 – Limitation de responsabilité

Article 10.1 – Nature de l'obligation de NOTO

NOTO s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour permettre à l'Utilisateur d'exercer ses droits RGPD auprès des responsables de traitement tiers (marchands, enseignes) et de bénéficier des services de la plateforme.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

  • NOTO agit en qualité d'intermédiaire technique et n'a pas de contrôle sur les responsables de traitement tiers auprès desquels les demandes sont effectuées ;
  • les délais de réponse, la qualité, l'exhaustivité et le format des données transmises par les responsables de traitement tiers dépendent exclusivement de ces derniers ;
  • certains responsables de traitement peuvent opposer des refus, des délais excessifs ou fournir des réponses incomplètes, malgré les obligations légales qui leur incombent en vertu du RGPD ;
  • NOTO ne peut garantir un résultat déterminé, notamment en termes de délai de récupération des données, de complétude ou de format exploitable.

Article 10.2 – Limitation de responsabilité pour les faits des tiers

NOTO ne saurait être tenue responsable des manquements, retards, refus ou carences imputables aux responsables de traitement tiers, et notamment :

  • du refus ou du retard d'un marchand à répondre à une demande de portabilité ;
  • de l'incomplétude ou de l'inexactitude des données fournies par un tiers ;
  • du format inexploitable ou non standardisé des données transmises ;
  • de l'indisponibilité temporaire ou permanente des systèmes d'un tiers.

Dans ces hypothèses, NOTO s'engage à informer l'Utilisateur des difficultés rencontrées et, le cas échéant, à renouveler les demandes ou à orienter l'Utilisateur vers les voies de recours appropriées (réclamation directe auprès du marchand, plainte auprès de la CNIL).

Article 10.3 – Responsabilité de NOTO pour ses propres manquements

La responsabilité de NOTO ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses propres obligations, et uniquement pour les dommages directs, personnels et certains subis par l'Utilisateur.

Sont exclus de toute indemnisation :

  • les dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de chance, la perte de données, le préjudice commercial ou le préjudice d'image ;
  • les dommages résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme par l'Utilisateur ;
  • les dommages causés par un cas de force majeure ou le fait d'un tiers.

Article 10.4 – Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de NOTO au titre d'une année civile ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à NOTO au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Pour les Utilisateurs bénéficiant des services à titre gratuit, la responsabilité de NOTO est limitée aux dommages directs résultant d'une faute lourde ou d'un dol, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des données personnelles. Cette limitation ne fait pas obstacle à l'obligation de NOTO de mettre en oeuvre les mesures de sécurité appropriées conformément à l'article 32 du RGPD, indépendamment du caractère gratuit ou payant du service.

Exception : Les limitations et plafonds prévus au présent article ne s'appliquent pas :

  • aux dommages résultant d'un manquement de NOTO à ses obligations en matière de protection des données personnelles au titre du RGPD, notamment en cas de violation de données (data breach) imputable à NOTO ;
  • aux dommages résultant d'une atteinte à la sécurité des systèmes d'information de NOTO causée par une négligence grave ou un défaut de mise en oeuvre des mesures de sécurité appropriées ;
  • aux cas de faute lourde ou de dol de NOTO ;
  • aux dommages corporels.

Article 10.5 – Force majeure

NOTO ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire en cas d'événement échappant au contrôle de NOTO, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les catastrophes naturelles, les pandémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou d'énergie, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, ainsi que les décisions administratives ou judiciaires affectant le fonctionnement du service.

Article 10.6 – Fait des tiers

Conformément à l'article 10.2 des présentes Conditions, NOTO n'est pas responsable des manquements imputables aux responsables de traitement tiers. En particulier, le refus, le retard ou la carence d'un ou plusieurs responsables de traitement (marchands, enseignes) à répondre aux demandes de portabilité constitue un fait des tiers exonératoire de responsabilité pour NOTO.

Cette qualification s'applique y compris en cas de refus systématique ou coordonné de plusieurs responsables de traitement, dès lors que NOTO n'a aucun pouvoir de contrainte sur ces tiers et que ce comportement ne peut être qualifié de force majeure au sens strict.

Dans ces hypothèses, NOTO s'engage à informer l'Utilisateur des difficultés rencontrées, à documenter les refus ou carences constatés, et à l'assister dans l'exercice de ses voies de recours (réclamation directe, signalement à la CNIL).

ARTICLE 11 – Réclamation

Toute question, réclamation ou demande de l'Utilisateur relative à la plateforme « Unnidata » devra être adressée à l'adresse suivante : [email protected]

ARTICLE 12 – Renonciation

Le fait pour NOTO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 13 – Attribution de juridiction

13.1 – Dispositions applicables aux consommateurs

L'Utilisateur agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation bénéficie des dispositions protectrices suivantes :

a) Médiation : En cas de différend relatif aux présentes Conditions Générales ou à leur exécution, l'Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par NOTO sur simple demande adressée à [email protected].

b) Juridiction compétente : Conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix :

  • la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
  • la juridiction du lieu du siège social de NOTO.

Toute clause attributive de juridiction est réputée non écrite à l'égard des consommateurs.

13.2 – Dispositions applicables aux professionnels et partenaires

Pour les Utilisateurs agissant à titre professionnel et pour l'ensemble des partenaires au sens des présentes Conditions Générales, tout différend relatif à l'application, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales, ou au paiement des sommes dues, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Nanterre, quel que soit le lieu de conclusion du contrat, de fourniture des services ou de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cette clause attributive de juridiction est acceptée expressément par les partenaires et professionnels lors de leur acceptation des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 14 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux ventes qu'elles sont susceptibles de régir, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

Dans le cas où le litige impliquerait un consommateur, la loi française s'appliquera sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.

ARTICLE 15 – Modification des présentes Conditions Générales

NOTO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, afin notamment de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la plateforme Unnidata.

15.1 – Notification des modifications

Toute modification substantielle des Conditions Générales est notifiée aux partenaires par email à l'adresse associée à leur compte, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Cette notification précise la nature des modifications, la date d'entrée en vigueur et le lien vers la version complète des nouvelles Conditions.

15.2 – Acceptation des modifications

a) Modifications courantes : Pour les modifications n'ayant pas d'impact économique significatif sur les partenaires (mises à jour techniques, clarifications rédactionnelles, adaptations aux évolutions légales ou réglementaires), les partenaires sont invités à confirmer leur acceptation dans le délai de trente (30) jours suivant la notification.

À défaut de réponse dans ce délai, la poursuite de l'utilisation des API ou des Services après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales.

b) Modifications substantielles à impact économique : Pour les modifications ayant un impact économique significatif sur les partenaires, et notamment :

  • modification des conditions tarifaires ou introduction de nouveaux frais ;
  • restriction significative du périmètre des données accessibles ou des fonctionnalités disponibles ;
  • modification des obligations de non-concurrence (durée, périmètre, sanctions) ;
  • modification substantielle des conditions de résiliation ou de suspension ;
  • transfert des droits et obligations à un tiers ;

une acceptation expresse du partenaire est requise. Cette acceptation doit être formalisée par écrit (email avec accusé de réception, signature électronique ou courrier recommandé) dans le délai de trente (30) jours suivant la notification.

À défaut d'acceptation expresse dans ce délai pour les modifications substantielles à impact économique, le partenaire est réputé avoir refusé les nouvelles conditions. NOTO adresse alors une relance au partenaire lui accordant un délai supplémentaire de quinze (15) jours pour confirmer son acceptation ou notifier son refus. En l'absence de réponse à l'issue de ce second délai, les anciennes conditions demeurent applicables jusqu'à la résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties, dans les conditions prévues au contrat.

c) Droit de résiliation : Le partenaire qui n'accepte pas les modifications, qu'elles soient courantes ou substantielles, peut résilier son accès aux Services sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur, sous réserve du respect de ses obligations en cours et du paiement des sommes dues.

15.3 – Application aux partenaires existants

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des partenaires, y compris ceux ayant débuté leur utilisation des Services antérieurement à la date de mise à jour, dès lors que la procédure de notification et d'acceptation prévue au présent article a été respectée.

Les partenaires existants reconnaissent que la poursuite de l'utilisation des Services après notification et expiration du délai d'opposition constitue une acceptation non équivoque des nouvelles Conditions, se substituant aux conditions antérieurement applicables.

15.4 – Conditions applicables

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation des Services. Toute nouvelle version est portée à la connaissance de l'Utilisateur et des partenaires par tout moyen approprié.

15.5 – Archivage des versions

Les versions antérieures des Conditions Générales sont archivées par NOTO et peuvent être communiquées sur demande. La version en vigueur est accessible à tout moment sur la plateforme Unnidata.

ARTICLE 16 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

La nullité d'une clause n'emporte pas la nullité de l'ensemble des Conditions Générales, ni celle des autres documents contractuels applicables.