POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA PLATEFORME UNNIDATA OPÉRÉE PAR L’ENTREPRISE NOTO

 

1° Traitements mis en oeuvre par la société Noto

1.1. Introduction

La protection des données à caractère personnel est régie en France, par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, plus connu sous le nom de RGPD, et par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « Réglementation relative à la protection des données »).

La société Noto (ci-après « Noto », « nous » ou « Unnidata »), est une société par action simplifiée au capital de 12 134 Euros, dont le siège social est à LEVALLOIS-PERRET (92300) 79-83 Rue Baudin, identifiée sous le numéro 891 596 868 R.C.S. Nanterre.

En tant que responsable du traitement, nous sommes attachés à la protection des données de nos clients et prospects (ci-après « vous »), que nous traitons pour les besoins de notre activité. C’est la raison pour laquelle nous nous engageons à respecter les principes essentiels applicables à la protection des données personnelles.

À ce titre, nous vous exposons dans la présente politique la façon dont nous collectons, traitons et utilisons vos données personnelles (ci-après vos « Données ») pour vous apporter au quotidien de nouveaux services dans le respect de vos droits.

1.2. Quelles sont les Données que nous collectons ?

Dans le cadre de notre relation, lorsque que vous ouvrez un compte personnel sur Unnidata, nous sommes amenés à collecter notamment les Données suivantes : vos noms, prénoms, civilité, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone mobile, date de naissance, marchands fréquentés.

Nous collectons également des Données relatives à vos achats de produits ou de services auprès des marchands pour lesquels vous nous avez confié un mandat d’exercice de vos droits liés à vos Données, comme par exemple des données relatives au montant et à la nature de vos achats, vos commandes et vos factures.

Lorsque vous naviguez sur nos sites internet et nos applications, nous pouvons également collecter des Données telles que des données d’identification, de connexion, les pages consultées et le cas échéant de localisation. Nous ne procédons à aucune collecte sans un consentement éclairé de votre part.

1.3. Comment utilisons-nous vos données et sur quel fondement ?

Vos Données sont uniquement utilisées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessous de façon pertinente et proportionnée. Nous veillons également à ce que chaque traitement repose sur une base légale afin qu’il soit licite.

· Création d’un profil sur la plateforme Unnidata

Ce traitement est nécessaire à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Unnidata que vous avez acceptées au moment de votre adhésion à la plateforme Unnidata.

· Gestion du mandat lié à l’adhésion aux services de la plateforme Unnidata

Ce traitement est nécessaire à l’exécution du service de mandat offert dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Unnidata que vous avez acceptées au moment de votre adhésion à la plateforme Unnidata. Il couvre donc toutes les opérations de traitements nécessaires à l’exécution de ce mandat pour faire valoir vos droits y compris ceux conférés par la Règlementation relative à la protection des données, auprès des marchands que vous aurez identifiés dans ledit mandat.

· Utilisation des fonctionnalités de la plateforme Unnidata

Ce traitement est nécessaire à l’exécution du service de mandat offert dans le cadre des Conditions Générales d’utilisation de la plateforme Unnidata que vous avez acceptées au moment de votre adhésion à la plateforme Unnidata.

· Partage de vos Données avec une application partenaire

Nous pouvons sur la base de l’exécution du mandat que vous nous avez confié, en vertu des Condition Générales d’Utilisation, partager tout ou partie de vos Données avec une application partenaire ou obtenir des Données vous concernant de ce partenaire, conformément aux conditions précisées dans le mandat. Pour certains services spécifiques (coaching nutritionnel, assistance shopping, cash back, etc.), un consentement spécifique sera recueilli. Nous vous demanderons alors de le confirmer tous les ans ou selon une durée différente de votre choix.

· Gestion de vos demandes d’exercice de droits sur vos Données en vertu de la présente Politique de Confidentialité

La base juridique de ce traitement est le respect de nos obligations légales en vertu de la Réglementation relative à la protection des données.

· Participation à des enquêtes de satisfaction, vous vous inscrivez à un événement organisé par nous, interagissez avec nous sur les réseaux sociaux ou contactez notre service client

Ces traitements se basent sur notre intérêt légitime à maintenir et améliorer la qualité des services.

· Dépôt de cookies ou traceurs strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur ou facilitant une communication électronique

Ces traitements se basent sur notre intérêt légitime à collecter les données nécessaires à la fourniture du service demandé.

· Conservation des traces informatiques notamment pour détecter de manière préventive les incidents de sécurité

Ces traitements sont justifiés par notre intérêt légitime à assurer la sécurité de la plateforme Unnidata et vous assurer son bon fonctionnement .

· Partage de vos Données à des fins de communication publicitaires ou promotionnelles personnalisées en ligne par ces partenaires

Un tel partage ne s’effectuera que sous réserve de votre consentement spécifique, que nous vous demandons de confirmer tous les ans. Nous vous fournirons la liste des partenaires à cet effet.

1.4. Qui sont les destinataires de vos Données ?

Au moment où vous signez votre mandat d’exercice de votre droit à la portabilité, il est spécifié quel partenaire sera destinataire de vos Données en plus de Noto. Par la suite, vous pouvez également consentir à partager tout ou partie de vos Données avec d’autres partenaires selon les cas d’usage proposés. Par ailleurs, nous sommes susceptibles de partager vos données avec nos partenaires, y compris à des fins de prospection commerciale.

Vos Données, sous forme pseudonymisée, peuvent également être partagées avec notre partenaire Insight CIRCANA à des fins de réalisation d’études de marchés et sondages pour favoriser l’innovation, sauf si vous vous y opposez. Pour en savoir plus sur la manière dont ce partenaire utilise vos Données en tant que responsables de traitement distinct, nous vous invitons à vous référer à leur politique de confidentialité ici.

Au sein de Noto, nous veillons à ce que seuls les services habilités puissent accéder à vos Données dans le cadre des finalités énoncées ci-dessus. Ces services peuvent être le service client, marketing, des services chargés de traiter la relation client et prospect, informatiques pour le traitement et le suivi de votre compte et/ou de vos demandes.

Nos sous-traitants, par exemple les prestataires, informatiques, peuvent également être destinataires des Données strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur avons confiées pour les besoins de l’exécution des services régis par nos Condition Générales d’Utilisation. Les opérations avec un sous-traitant destinataire de vos Données font l’objet d’un contrat afin de vous assurer de la protection de vos Données et du respect de vos droits.

1.5 Y a-t-il des transferts hors de l’Union Européenne ?

Nous conservons vos Données au sein de l’Union Européenne. Toutefois, si le traitement de vos Données devait donner lieu à un transfert en dehors de l’Union Européenne, ce transfert n’interviendra que si le pays de destination est reconnu comme disposant d’un niveau de protection adéquat en vertu d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou si des garanties appropriées sont mises en œuvre. Ces garanties peuvent être la conclusion d’un accord de transfert basé sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme approuvé par des autorités de contrôle. Ces mécanismes seront complétés, le cas échéant, par une évaluation d’impact de tous nos transferts pour vérifier l’efficacité de ces mécanismes. Si nécessaire, nous veillerons à mettre en place des garanties supplémentaires de nature contractuelle, technique et organisationnelle.

Dans l’hypothèse où de tels mécanismes de transfert s’appliqueraient, vous pouvez en obtenir une copie ainsi que le détail des pays où vos Données sont transférées, en nous contactant aux coordonnées mentionnées au paragraphe 1.9 ci-dessous.

1.6. Combien de temps conservons-nous vos Données ?

Vos Données sont recueillies par Noto pour le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées au paragraphe 1.3 de cette politique.

Finalité	Durée de conservation
Création d’un profil sur la plateforme Unnidata	Durée du mandat (qui peut être renouvelé)
Gestion du mandat lié à l’adhésion aux services de la plateforme Unnidata	Durée du mandat (qui peut être renouvelé)
Utilisation des fonctionnalités de la plateforme Unnidata (notamment l’exercice du droit à la portabilité)	Durée du mandat (qui peut être renouvelé)
Partage de vos Données avec une application partenaire	Durée du mandat (qui peut être renouvelé) ou durée de votre consentement (soit 1 an) selon le service concerné
Données de connexion / Traces informatiques	1 an
Participation à des enquêtes de satisfaction	Durée du mandat (qui peut être renouvelé)
Inscription à nos évènements	Durée du mandat (qui peut être renouvelé)
Interaction avec notre service client	Durée du mandat (qui peut être renouvelé)
Données collectées via les cookies essentiels déposés sur notre site	180 jours
Partage de vos données à des fins de communication d’offres publicitaires ou promotionnelles personnalisées par nos partenaires	Durée de votre consentement (soit 1 an)
Gestion de vos demandes d’exercice des droits	Jusqu’au traitement complet de votre demande

A l’issue des délais décrits ci-dessus, nous archiverons vos seules Données qui nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales et réglementaires (notamment fiscales et comptables) ou pour protéger nos droits et intérêts dans la limite de la durée de prescription applicable, c’est-à-dire en principe cinq ans après la fin de notre relation contractuelle.

Nous procéderons ensuite à l’anonymisation ou à la suppression de vos Données.

1.7 Comment exercer vos droits ?

Dans l’objectif de vous permettre de contrôler nos usages de vos Données, vous avez le droit :

· d’être informé sur nos usages de vos Données. C’est l’objet de cette présente politique ;

· d’obtenir la confirmation que des Données vous concernant sont traitées, d’accéder à ces Données et d’en demander copie ;

· de faire rectifier toute Donnée vous concernant qui serait inexacte, erronée ou obsolète ;

· de demander la limitation du traitement. Ce droit ne s’applique que sous certaines conditions : (i) si vous contestez l’exactitude de vos Données, afin de nous permettre de vérifier cette exactitude, (ii) si vous préférez limiter le traitement de vos Données plutôt que de les effacer en cas de traitement illicite de vos Données, , (iii) si vous souhaitez que nous conservions vos Données parce que vous en avez besoin pour votre défense dans le cadre d’une action judicaire, (iv) si vous vous êtes opposé au traitement mais que nous procédons à une analyse pour vérifier si nos motifs légitimes de traitement peuvent prévaloir sur vos droits ;

· d’obtenir la suppression de vos Données. Ce droit ne s’applique que sous certaines conditions : (i) les Données ne sont plus nécessaires pour la finalité du traitement, (ii) vous avez retiré votre consentement pour le traitement qui reposait exclusivement sur ce consentement, (iii) vous vous êtes opposé au traitement, (iv) le traitement est illicite, (v) vos Données doivent être effacées afin de satisfaire une obligation légale nous incombant. Sachez que nous ne sommes pas tenus de nous conformer à une telle demande, notamment si le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

· de vous opposer au traitement de vos Données (i) pour des raisons tenant à votre situation particulière et lorsque ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime ou (ii) à tout moment lorsqu’elles sont utilisées à des fins de prospection ou de profilage pour l’envoi de publicité ciblée, étant entendu que nous ne pourrons faire droit à votre demande si le traitement répond a des raisons impérieuses et légitimes qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que ce traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de nos droits en justice ; · de retirer votre consentement à tout moment dans les cas où le traitement de vos Données repose sur votre consentement, sans compromettre la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;

· d’exercer votre droit à la portabilité afin de recevoir ou de fournir à un autre responsable de traitement une copie des Données que nous détenons sur vous, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible. Ce droit ne s’applique que sous certaines conditions cumulatives : (i) vous nous avez vous-même communiqué vos Données sur nos services en ligne, (ii) pour des finalités reposant sur les seuls consentements des personnes ou exécution d’un contrat), et (iii) le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

· de formuler des directives post-mortem spécifiques et générales sur la conservation et la communication de vos Données. Sans directive, vos héritiers peuvent nous adresser toute demande.

· Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos Données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – https://www.cnil.fr

Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits décrits ci-dessous, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : Service mandats Unnidata – Société Noto – 20, rue de Saint Petersbourg 75008 Paris

Pour que votre demande soit gérée dans les meilleurs délais, merci de nous communiquer vos coordonnées précises, votre numéro de mandat et d’indiquer le(s) droit(s) que vous souhaitez exercer. Un ou plusieurs justificatifs pourront être demandés en cas de doute sur l’identité du demandeur.

Nous vous fournirons les éléments de réponses à vos demandes dans les meilleurs délais et dans le respect de nos obligations légales

1.8 Nos engagements de sécurité et de confidentialité

Préserver la confidentialité et la sécurité de vos Données est notre priorité.

Nous veillons à mettre en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées au degré de sensibilité de vos Données pour les protéger contre toute intrusion malveillante, perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

La mise en place de telles mesures peut justifier l’assistance de tout tiers de notre choix pour procéder éventuellement à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

Lors de la conception, de l’élaboration, de la sélection et de l’utilisation de nos services, nous prenons en compte les principes de protection des Données personnelles dès la conception. Par exemple, nous pouvons procéder à la pseudonymisation ou à l’anonymisation de vos Données dès que cela est possible ou nécessaire.

Dans un souci permanent de sécurité et de protection, nous vous encourageons à faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos Données et à protéger vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette) contre tout accès non souhaité, voire malveillant.

1.9 Les coordonnées du délégué à la protection des données personnelles

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : Service mandats Unnidata – Société Noto – 79-83, rue Baudin 92300 Levallois-Perret

1.10 Mise à jour de la présente Politique

La présente politique sera actualisée en tant que de besoin. Vous êtes donc invité(e) à la consulter régulièrement.
Version : version V4.0 du 10 avril 2024