POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA PLATEFORME UNNIDATA OPÉRÉE PAR L’ENTREPRISE NOTO

Version : version V5.0 du 02 février 2026

1° Traitements mis en oeuvre par la société Noto

1.1. Introduction

La protection des données à caractère personnel est régie en France, par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, plus connu sous le nom de RGPD, et par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « Réglementation relative à la protection des données »).

La société Noto (ci-après « Noto », « nous » ou « Unnidata »), est une société par action simplifiée au capital de 12 134 Euros, dont le siège social est à LEVALLOIS-PERRET (92300) 79-83 Rue Baudin, identifiée sous le numéro 891 596 868 R.C.S. Nanterre.

NOTO agit, au travers de la plateforme Unnidata, en qualité d'intermédiaire de données, au sens des cadres européens applicables, notamment du RGPD et du Règlement (UE) 2022/868 relatif à la gouvernance des données (Data Governance Act). A ce titre, NOTO :

ne revendique aucun droit de propriété sur les données personnelles des Utilisateurs ;
veille à la minimisation, à la sécurité et à la traçabilité des flux de données ;
organise contractuellement et techniquement les conditions d'accès aux données, dans l'intérêt des personnes concernées.

En tant que responsable du traitement pour les traitements qu'elle met en oeuvre directement, nous sommes attachés à la protection des données de nos clients et prospects (ci-après « vous »), que nous traitons pour les besoins de notre activité. C'est la raison pour laquelle nous nous engageons à respecter les principes essentiels applicables à la protection des données personnelles.

À ce titre, nous vous exposons dans la présente politique la façon dont nous collectons, traitons et utilisons vos données personnelles (ci-après vos « Données ») pour vous apporter au quotidien de nouveaux services dans le respect de vos droits.

1.2. Quelles sont les Données que nous collectons ?

Dans le cadre de notre relation, lorsque que vous ouvrez un compte personnel sur Unnidata, nous sommes amenés à collecter notamment les Données suivantes : vos noms, prénoms, civilité, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone mobile, date de naissance, marchands fréquentés.

Nous collectons également des Données relatives à vos achats de produits ou de services auprès des marchands pour lesquels vous nous avez confié un mandat d’exercice de vos droits liés à vos Données, comme par exemple des données relatives au montant et à la nature de vos achats, vos commandes et vos factures.

Lorsque vous naviguez sur nos sites internet et nos applications, nous pouvons également collecter des Données telles que des données d’identification, de connexion, les pages consultées et le cas échéant de localisation. Nous ne procédons à aucune collecte sans un consentement éclairé de votre part.

1.3. Comment utilisons-nous vos données et sur quel fondement ?

Vos Données sont uniquement utilisées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessous de façon pertinente et proportionnée. Nous veillons également à ce que chaque traitement repose sur une base légale afin qu'il soit licite.

Traitements nécessaires à l'exécution du contrat

. Création d'un profil sur la plateforme Unnidata

Ce traitement est nécessaire à l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Unnidata que vous avez acceptées au moment de votre adhésion à la plateforme.

. Gestion du mandat lié à l'adhésion aux services de la plateforme Unnidata

Ce traitement est nécessaire à l'exécution du service de mandat offert dans le cadre des Conditions Générales d'Utilisation. Il couvre toutes les opérations de traitements nécessaires à l'exécution de ce mandat pour faire valoir vos droits, y compris ceux conférés par la Réglementation relative à la protection des données, auprès des marchands que vous aurez identifiés dans ledit mandat.

. Utilisation des fonctionnalités de la plateforme Unnidata

Ce traitement est nécessaire à l'exécution du service de mandat offert dans le cadre des Conditions Générales d'Utilisation que vous avez acceptées au moment de votre adhésion.

. Partage de vos Données avec une application partenaire

Nous pouvons, sur la base de l'exécution de la connexion au Cas d'usage que vous nous avez confié, partager tout ou partie de vos Données avec le dit partenaire ou obtenir des Données vous concernant de ce partenaire, conformément aux conditions précisées dans les conditions générales d'utilisation du Cas d'usage concerné, que vous avez acceptées au moment de votre adhésion à ce Cas d'usage.

. Gestion de vos demandes d'exercice de droits sur vos Données

La base juridique de ce traitement est le respect de nos obligations légales en vertu de la Réglementation relative à la protection des données.

. Envoi de communications relatives au fonctionnement de votre compte

Ce traitement comprend l'envoi d'alertes, de confirmations, de notifications relatives à vos demandes de portabilité et de toute information nécessaire au bon fonctionnement du service. Ces communications sont indispensables à l'exécution du contrat et ne peuvent pas être désactivées.

Traitements fondés sur notre intérêt légitime

Les traitements suivants reposent sur notre intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD). Vous pouvez vous y opposer à tout moment via votre espace personnel, sans affecter votre accès aux fonctionnalités de la plateforme.

. Envoi d'actualités et d'informations relatives à la plateforme Unnidata

Ce traitement comprend l'envoi de newsletters, d'informations sur les nouveautés et évolutions de la plateforme, ainsi que de récapitulatifs périodiques. Notre intérêt légitime réside dans la nécessité de vous tenir informé des évolutions du service que vous utilisez.

. Participation à des enquêtes de satisfaction, inscription à un événement, interaction sur les réseaux sociaux ou contact avec notre service client

Ces traitements se basent sur notre intérêt légitime à maintenir et améliorer la qualité des services.

. Dépôt de cookies ou traceurs strictement nécessaires

Ces traitements se basent sur notre intérêt légitime à collecter les données nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur ou facilitant une communication électronique.

. Conservation des traces informatiques

Ces traitements sont justifiés par notre intérêt légitime à assurer la sécurité de la plateforme Unnidata, à détecter de manière préventive les incidents de sécurité et à vous assurer son bon fonctionnement.

Traitements soumis à votre consentement

Les traitements suivants ne sont réalisés que sous réserve de votre consentement spécifique. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment via votre espace personnel.

. Envoi de communications commerciales de la part de nos partenaires

Sous réserve de votre consentement spécifique, nous pouvons vous adresser par email ou SMS des offres, promotions et opportunités commerciales de la part de nos partenaires. Ce consentement est distinct du partage de vos données à des fins de publicité en ligne.

. Partage de vos Données à des fins de publicité en ligne personnalisée

Un tel partage ne s'effectuera que sous réserve de votre consentement spécifique. Il permet à nos partenaires de vous diffuser des publicités en ligne personnalisées adaptées à vos habitudes d'achat et centres d'intérêt. Nous vous demandons de confirmer ce consentement tous les ans et vous fournirons la liste des partenaires à cet effet.

. Participation au programme "Applications en cours d'étude"

Sous réserve de votre consentement spécifique, vous pouvez participer à l'évaluation de nouveaux services et cas d'usage en cours de développement par nos partenaires. Cette participation peut impliquer :

la réception de questionnaires et enquêtes de la part des partenaires concernés ;
la réception de communications relatives aux services en cours d'étude ;
l'accès par ces partenaires à vos données sous forme pseudonymisée, afin d'évaluer la pertinence et l'adéquation de leurs services pour les utilisateurs de la plateforme.

Votre participation est entièrement volontaire. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via la section Mes Applications de votre espace personnel.

. Services spécifiques des partenaires (applications partenaires)

Certains services proposés via la plateforme, notamment l'intégration des données personnelles dans des applications partenaires (coaching nutritionnel, assistance shopping, cash back, etc.), reposent sur un consentement spécifique distinct.

Ce consentement peut être recueilli soit directement via la plateforme Unnidata, soit, le cas échéant, par l'intermédiaire du partenaire concerné, notamment lorsque l'Utilisateur souscrit au service partenaire et que la confirmation est transmise à Unnidata par des moyens techniques sécurisés, tels qu'un appel API, afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du service.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, l'Utilisateur pourra être invité à le confirmer périodiquement, notamment tous les ans par défaut, ou selon une durée différente choisie dans la plateforme.

L'Utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment, sans affecter l'accès aux fonctionnalités nécessaires au fonctionnement nominal de la plateforme.

1.3.1 – Traitements nécessaires au fonctionnement nominal de la plateforme

Dans le cadre de l'utilisation standard de la plateforme applicative « Unnidata », certains traitements de données personnelles sont strictement nécessaires au fonctionnement nominal du service.

Ces traitements incluent notamment :

La création et la gestion des demandes via l'espace Back-Office,
Le suivi et l'exécution des workflows associés,
L'actualisation régulière des demandes auprès des marchands concernés,
Le renouvellement des demandes lorsque cela est pertinent.

Ces traitements reposent sur la base légale de l'exécution du contrat et du mandat signé par l'Utilisateur, et ne constituent pas des traitements optionnels.

1.3.2 – Actualisation et renouvellement automatisé des demandes

Afin d'assurer la continuité et la mise à jour des données portées par les demandes, Unnidata peut mettre en œuvre des mécanismes automatisés d'actualisation et de renouvellement, notamment via des échanges API avec les responsables de traitement.

Unnidata veille à ce que ces renouvellements ne soient pas excessifs et qu'ils soient déclenchés uniquement lorsqu'ils apparaissent pertinents, notamment en cas de probabilité ou d'observation de nouveaux achats ou par défaut les options de renouvellement choisies par l'Utilisateur dans l'applicatif.

1.3.3 – Confirmation périodique de la poursuite du mandat via Back-Office

Afin de garantir un consentement éclairé et permanent pendant la durée du mandat, l'Utilisateur est informé que la plateforme recueille périodiquement la confirmation de la poursuite du service :

annuellement par défaut,
ou selon un rythme différent choisi par l'Utilisateur dans la plateforme.

Cette confirmation intervient lors de la connexion de l'Utilisateur à son espace Back-Office, afin de garantir que les Services sont maintenus conformément aux conditions en vigueur.

À défaut de confirmation, l'accès aux fonctionnalités de gestion active et de renouvellement automatique des demandes pourra être temporairement suspendu, dans la mesure où ces traitements sont indispensables à la fourniture du service.

1.4. Qui sont les destinataires de vos Données ?

Au moment où vous signez votre mandat d'exercice de votre droit à la portabilité ou a défaut lors de votre inscription à la plateforme Unnidata par l'intermédiaire d'un Cas d'Usage, il est spécifié quel partenaire sera destinataire de vos Données en plus de Noto. Par la suite, vous pouvez également consentir à partager tout ou partie de vos Données avec d'autres partenaires selon les autres cas d'usage proposés.

Chaque traitement de données autorisé sur la plateforme Unnidata fait l'objet d'une documentation spécifique dans la Documentation des Cas d'Usage. Cette documentation, accessible aux partenaires sur la plateforme, décrit pour chaque cas d'usage :

les finalités du traitement ;
les catégories de données concernées ;
les destinataires autorisés ;
les durées de conservation ;
les mesures de sécurité applicables.

Vous pouvez consulter la liste des Cas d'Usage auxquels vous avez consenti, ainsi que les destinataires de vos données, via le menu Mes Applications accessible dans votre espace personnel.

Sous réserve de votre consentement spécifique, vos Données peuvent être partagées avec nos partenaires à des fins de prospection commerciale. Ce consentement vous est demandé distinctement lors de votre inscription ou dans votre espace personnel. Vous pouvez le retirer à tout moment.

Vos Données peuvent être transmises sous forme pseudonymisée à des partenaires spécialisés dans les études et analyses de marché, tels que CIRCANA, afin de réaliser des analyses statistiques, études de marché et travaux de recherche destinés à favoriser l'innovation et la compréhension des comportements de consommation.

Ces traitements ne donnent lieu à aucun démarchage commercial, ni à aucune prise de décision individuelle vous concernant.

Ils reposent sur l'intérêt légitime de NOTO à développer et pérenniser un écosystème de valorisation responsable des données, permettant le financement, l'amélioration et l'enrichissement de services au bénéfice des utilisateurs, dans le respect de leurs droits et libertés fondamentaux (article 6.1.f du RGPD).

Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement, conformément à l'article 21 du RGPD.

Le partenaire agit en tant que responsable de traitement distinct. Pour en savoir plus sur l'utilisation de vos Données par ce partenaire, nous vous invitons à consulter sa politique de confidentialité.

Au sein de Noto, nous veillons à ce que seuls les services habilités puissent accéder à vos Données dans le cadre des finalités énoncées ci-dessus.

Nos sous-traitants, par exemple les prestataires informatiques, peuvent également être destinataires des Données strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur avons confiées.

Les opérations avec un sous-traitant destinataire de vos Données font l’objet d’un contrat afin de vous assurer de la protection de vos Données et du respect de vos droits.

Unnidata veille à ce que les partenaires n’accèdent qu’aux Données strictement nécessaires à la fourniture des services souscrits par l’Utilisateur, conformément au principe de minimisation prévu par l’article 5 du RGPD.

Les partenaires sont tenus de traiter les Données uniquement dans le périmètre défini par Unnidata et pour les finalités expressément prévues lors du recueil du consentement ou de l’activation du service concerné au sein de la plateforme Unnidata.

En cas d’utilisation non conforme, excessive ou en dehors du périmètre autorisé, Unnidata se réserve le droit de suspendre ou restreindre immédiatement l’accès aux Données concernées, afin de protéger les droits et intérêts des Utilisateurs.

En outre, dès lors qu’Unnidata a connaissance ou soupçonne l’existence d’un risque de transmission des Données à des services tiers non prévus, par l’intermédiaire d’un partenaire, Unnidata pourra mettre en œuvre, à titre conservatoire, une suspension temporaire des flux concernés, pendant le temps nécessaire à la mise en place d’un encadrement juridique, contractuel ou technique approprié.

Dans tous les cas, Unnidata garantit que seules les informations nécessaires et suffisantes à la création de valeur pour l’Utilisateur final sont transmises aux partenaires.

1.5 Y a-t-il des transferts hors de l’Union Européenne ?

Non, nous conservons vos Données au sein de l’Union Européenne. Toutefois, si le traitement de vos Données devait donner lieu à un transfert en dehors de l’Union Européenne, ce transfert n’interviendra que si le pays de destination est reconnu comme disposant d’un niveau de protection adéquat en vertu d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou si des garanties appropriées sont mises en œuvre. Ces garanties peuvent être la conclusion d’un accord de transfert basé sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme approuvé par des autorités de contrôle. Ces mécanismes seront complétés, le cas échéant, par une évaluation d’impact de tous nos transferts pour vérifier l’efficacité de ces mécanismes. Si nécessaire, nous veillerons à mettre en place des garanties supplémentaires de nature contractuelle, technique et organisationnelle.

Dans l’hypothèse où de tels mécanismes de transfert s’appliqueraient, vous pouvez en obtenir une copie ainsi que le détail des pays où vos Données sont transférées, en nous contactant aux coordonnées mentionnées au paragraphe 1.9 ci-dessous.

1.6. Combien de temps conservons-nous vos Données ?

Vos Données sont recueillies et conservées par Noto pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites au paragraphe 1.3 de la présente politique, conformément au principe de limitation de la conservation prévu par le RGPD.

Certaines Données peuvent être conservées aussi longtemps que votre compte reste actif, afin de vous permettre d’accéder à l’historique de vos demandes et aux informations associées aux services souscrits. La réalisation de nouvelles demandes ou le renouvellement automatique demeure toutefois conditionnée à l’existence d’un mandat valide.


Finalité	Durée de conservation
Création et gestion du profil utilisateur sur la plateforme Unnidata	Tant que le compte est actif, ou jusqu’à la demande de suppression par l’Utilisateur. À défaut, suppression ou anonymisation après 3 ans d’inactivité.
Gestion du mandat lié à l’adhésion aux services de la plateforme Unnidata	Durée de validité du mandat (jusqu’à 3 ans maximum), renouvelable, ou jusqu’à la suppression du compte. Archivage probatoire limité après expiration.
Historique des données récupérées et utilisation des fonctionnalités de la plateforme (notamment l’exercice du droit à la portabilité)	Tant que le compte est actif, afin de permettre à l’Utilisateur de consulter l’historique, ou jusqu’à suppression. À défaut, suppression après 3 ans d’inactivité.
Partage de vos Données avec une application partenaire	Durée du service concerné ou du mandat actif, ou durée du consentement spécifique (1 an renouvelable) selon le cas d’usage.
Données de connexion / Traces informatiques	1 an (conformément aux recommandations usuelles)
Participation à des enquêtes de satisfaction	Durée du mandat ou du compte actif. Au-delà, conservation sous forme anonymisée à des fins statistiques.
Inscription à nos évènements	Jusqu’à la tenue de l’évènement concerné, puis suppression ou archivage limité si nécessaire.
Interaction avec notre service client	Durée du mandat ou du compte actif, avec archivage probatoire limité en cas de litige.
Données collectées via les cookies essentiels déposés sur notre site	180 jours
Partage de vos données à des fins de communication d’offres publicitaires ou promotionnelles personnalisées	Durée du consentement spécifique (1 an renouvelable) ou jusqu’au retrait du consentement.
Gestion de vos demandes d’exercice des droits	Tant que le compte est actif, afin de permettre à l’Utilisateur de consulter l’historique, ou jusqu’à suppression. À défaut, suppression après 3 ans d’inactivité.

Les données reçues dans le cadre des demandes de portabilité effectuées via la plateforme Unnidata sont mises à disposition de l’Utilisateur dans son espace personnel, sous forme d’historique.

Cet historique permet à l’Utilisateur de suivre l’évolution des informations dans le temps, chaque jeu de données pouvant être conservé comme une photographie à la date de sa réception, afin de faciliter la consultation, la comparaison et le suivi des demandes.

Ces données demeurent accessibles tant que le compte de l’Utilisateur est actif, afin de lui permettre de conserver un historique des informations obtenues.

En cas de fermeture du compte ou à défaut après trois (3) ans d’inactivité, ces données seront supprimées ou anonymisées conformément aux principes applicables en matière de limitation de la conservation.

À l’issue des durées décrites ci-dessus, certaines Données peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire limité, strictement nécessaire au respect de nos obligations légales et réglementaires ou à la protection de nos droits et intérêts, dans la limite de la durée de prescription applicable, soit en principe cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

Nous procéderons ensuite à l’anonymisation ou à la suppression définitive de vos Données.

1.7 Comment exercer vos droits ?

Dans l’objectif de vous permettre de contrôler nos usages de vos Données, vous avez le droit :

· d’être informé sur nos usages de vos Données. C’est l’objet de cette présente politique ;

· d’obtenir la confirmation que des Données vous concernant sont traitées, d’accéder à ces Données et d’en demander copie ;

· de faire rectifier toute Donnée vous concernant qui serait inexacte, erronée ou obsolète ;

· de demander la limitation du traitement. Ce droit ne s’applique que sous certaines conditions : (i) si vous contestez l’exactitude de vos Données, afin de nous permettre de vérifier cette exactitude, (ii) si vous préférez limiter le traitement de vos Données plutôt que de les effacer en cas de traitement illicite de vos Données, (iii) si vous souhaitez que nous conservions vos Données parce que vous en avez besoin pour votre défense dans le cadre d’une action judicaire, (iv) si vous vous êtes opposé au traitement mais que nous procédons à une analyse pour vérifier si nos motifs légitimes de traitement peuvent prévaloir sur vos droits ;

· d’obtenir la suppression de vos Données. Ce droit ne s’applique que sous certaines conditions : (i) les Données ne sont plus nécessaires pour la finalité du traitement, (ii) vous avez retiré votre consentement pour le traitement qui reposait exclusivement sur ce consentement, (iii) vous vous êtes opposé au traitement, (iv) le traitement est illicite, (v) vos Données doivent être effacées afin de satisfaire une obligation légale nous incombant. Sachez que nous ne sommes pas tenus de nous conformer à une telle demande, notamment si le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

· de vous opposer au traitement de vos Données (i) pour des raisons tenant à votre situation particulière et lorsque ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime ou (ii) à tout moment lorsqu’elles sont utilisées à des fins de prospection ou de profilage pour l’envoi de publicité ciblée, étant entendu que nous ne pourrons faire droit à votre demande si le traitement répond a des raisons impérieuses et légitimes qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que ce traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de nos droits en justice ;

· de retirer votre consentement à tout moment dans les cas où le traitement de vos Données repose sur votre consentement, sans compromettre la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;

· d’exercer votre droit à la portabilité afin de recevoir ou de fournir à un autre responsable de traitement une copie des Données que nous détenons sur vous, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible. Ce droit ne s’applique que sous certaines conditions cumulatives : (i) vous nous avez vous-même communiqué vos Données sur nos services en ligne, (ii) pour des finalités reposant sur les seuls consentements des personnes ou exécution d’un contrat), et (iii) le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

· de formuler des directives post-mortem spécifiques et générales sur la conservation et la communication de vos Données. Sans directive, vos héritiers peuvent nous adresser toute demande.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos Données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – https://www.cnil.fr

Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits décrits ci-dessous, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

Par email : [email protected]
Par courrier : Service mandats Unnidata – Société Noto – 79-83, rue Baudin 92300 Levallois-Perret

Pour que votre demande soit gérée dans les meilleurs délais, merci de nous communiquer vos coordonnées précises, votre numéro de mandat et d’indiquer le(s) droit(s) que vous souhaitez exercer. Un ou plusieurs justificatifs pourront être demandés en cas de doute sur l’identité du demandeur.

Nous vous fournirons les éléments de réponses à vos demandes dans les meilleurs délais et dans le respect de nos obligations légales.

1.8 Nos engagements de sécurité et de confidentialité

Préserver la confidentialité et la sécurité de vos Données est notre priorité.

Nous veillons à mettre en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées au degré de sensibilité de vos Données pour les protéger contre toute intrusion malveillante, perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

La mise en place de telles mesures peut justifier l’assistance de tout tiers de notre choix pour procéder éventuellement à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

Lors de la conception, de l’élaboration, de la sélection et de l’utilisation de nos services, nous prenons en compte les principes de protection des Données personnelles dès la conception. Par exemple, nous pouvons procéder à la pseudonymisation ou à l’anonymisation de vos Données dès que cela est possible ou nécessaire.

Dans un souci permanent de sécurité et de protection, nous vous encourageons à faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos Données et à protéger vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette) contre tout accès non souhaité, voire malveillant.

1.9 Les coordonnées du délégué à la protection des données personnelles

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

Par email : [email protected]
Par courrier : Service mandats Unnidata – Société Noto – 79-83, rue Baudin 92300 Levallois-Perret

1.10 Mise à jour de la présente Politique

La présente politique sera actualisée en tant que de besoin. Vous êtes donc invité(e) à la consulter régulièrement.